Formulaires administratifs

Demande pour devenir assuré à titre personnel en cas de maladie ou maternité.

Formulaire pour saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Outil de recherche des logements sociaux disponibles à la location.

Inscription en ligne pour passer l'épreuve théorique (code) via Pearson Vue.

Modèle de lettre pour demander un congé de proche aidant à votre employeur.

Formulaire de demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires, magistrats ou militaires.

Modèle de lettre pour refuser de payer des frais réclamés par une agence immobilière.

Modèle de lettre pour exercer le droit de rétractation si des annexes manquent.

Simulateur des montants minimum et maximum d'indemnités en cas de licenciement abusif.

Modifier le contenu d'un Pacs à l'aide de la convention modificative type.

Inscription en candidat libre à l'examen du code via le centre Dekra.

Simulateur pour estimer la part du locataire des frais d'agence en 2025.

Formulaire pour modifier conjointement le contenu d'un Pacs.

Demande de copie d'actes et documents enregistrés depuis le 1er janvier 1956.

Outil pour trouver des missions de volontariat de solidarité internationale (VSI).

Demande de renseignements sur la situation juridique des immeubles et du patrimoine immobilier après 1956.

Procédure pour ajouter un co-titulaire au certificat d'immatriculation.

Demande un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956.

Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial pour la taxe foncière.

Demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion avec immatriculation étrangère.

Achat en ligne du timbre fiscal nécessaire pour une demande de carte d'identité.

Demande d'immatriculation pour un véhicule reçu par héritage.

Demande d'actualisation d'une réponse fournie lors d'une demande antérieure.

Convention pour la mise en œuvre d'une PMSMP en Ésat entre organisme, bénéficiaire et Ésat.