Déclaration n° 6660 modèle CBD Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161)
Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial pour la taxe foncière.
A propos
À souscrire pour déclarer un local professionnel ou commercial, uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial pour des immeubles achevés avant le 31/12/2016.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration n° 6660 modèle CBD Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161) ?
La reference officielle est Cerfa 12161 (6660).
Qui est concerne par Déclaration n° 6660 modèle CBD Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial pour des immeubles achevés avant le 31/12/2016..
Quand utiliser Déclaration n° 6660 modèle CBD Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161) ?
À souscrire pour déclarer un local professionnel ou commercial, uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
Combien de temps faut-il pour Déclaration n° 6660 modèle CBD Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161) ?
Temps estime : 15-30 min.
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Simulateur pour vérifier l'éligibilité à l'exonération de la taxe foncière.