Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978)
Demande d'abattement de 30 % de taxe foncière pour logements en bail réel solidaire.
A propos
À utiliser pour demander l'abattement de 30 % lorsque le logement est occupé en tant que résidence principale par un preneur en bail réel solidaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires de logements soumis à un bail réel solidaire souhaitant obtenir l'abattement de taxe foncière.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978) ?
La reference officielle est Cerfa 15978 (6738-SD).
Qui est concerne par Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires de logements soumis à un bail réel solidaire souhaitant obtenir l'abattement de taxe foncière..
Quand utiliser Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978) ?
À utiliser pour demander l'abattement de 30 % lorsque le logement est occupé en tant que résidence principale par un preneur en bail réel solidaire.
Combien de temps faut-il pour Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978) ?
Temps estime : 15-30 min.
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