Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Déclaration des changements importants de consistance ou d’affectation d’un bien.
A propos
À remplir lors de travaux ou transformations modifiant la consistance ou l’affectation du bien (ex. transformation de local en logement, nouvelle construction, piscine).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou représentants d’un bien bâti ou non bâti réalisant une transformation affectant l’usage ou la consistance.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517) ?
La reference officielle est Cerfa 10517 (6704).
Qui est concerne par Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou représentants d’un bien bâti ou non bâti réalisant une transformation affectant l’usage ou la consistance..
Quand utiliser Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517) ?
À remplir lors de travaux ou transformations modifiant la consistance ou l’affectation du bien (ex. transformation de local en logement, nouvelle construction, piscine).
Combien de temps faut-il pour Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517) ?
Temps estime : 15-30 min.
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