Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
Déclaration à souscrire auprès de l'administration fiscale pour un contrat de prêt.
A propos
Lors de la conclusion d'un prêt entre particuliers ; pour un particulier, déposer en même temps que la prochaine déclaration de revenus.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers ou personnes ayant conclu un prêt devant être déclaré auprès de l'administration fiscale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) ?
La reference officielle est Cerfa 10142 (2062).
Qui est concerne par Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers ou personnes ayant conclu un prêt devant être déclaré auprès de l'administration fiscale..
Quand utiliser Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) ?
Lors de la conclusion d'un prêt entre particuliers ; pour un particulier, déposer en même temps que la prochaine déclaration de revenus.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) ?
Temps estime : 15-30 min.
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