Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187)
Demande de copie d'actes et documents enregistrés depuis le 1er janvier 1956.
A propos
Lorsque vous souhaitez obtenir une copie d'un acte (vente, donation, règlement de copropriété...) enregistré à partir du 1er janvier 1956.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne (propriétaire, héritier, notaire ou tiers mandaté) souhaitant obtenir une copie d'un document immobilier enregistré depuis le 1er janvier 1956.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187) ?
La reference officielle est Cerfa 11187 (3236-SD).
Qui est concerne par Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne (propriétaire, héritier, notaire ou tiers mandaté) souhaitant obtenir une copie d'un document immobilier enregistré depuis le 1er janvier 1956..
Quand utiliser Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187) ?
Lorsque vous souhaitez obtenir une copie d'un acte (vente, donation, règlement de copropriété...) enregistré à partir du 1er janvier 1956.
Combien de temps faut-il pour Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187) ?
Temps estime : 15-30 min.
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