Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)
Demande de copie d'actes ou règlements enregistrés avant le 1er janvier 1956.
A propos
Pour demander la copie d'un document enregistré avant le 1er janvier 1956.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Usagers souhaitant obtenir la copie d'un acte (vente, donation, règlement de copropriété) enregistré avant le 1er janvier 1956.
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- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) ?
La reference officielle est Cerfa 11273 (3231-SD).
Qui est concerne par Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) ?
Ce formulaire s'adresse a : Usagers souhaitant obtenir la copie d'un acte (vente, donation, règlement de copropriété) enregistré avant le 1er janvier 1956..
Quand utiliser Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) ?
Pour demander la copie d'un document enregistré avant le 1er janvier 1956.
Combien de temps faut-il pour Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) ?
Temps estime : 15-30 min.
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