Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour meublés et chambres d'hôtes en ZFRR/ZFRR+.
A propos
À déposer chaque année avant le 1er mars pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou redevables de résidences secondaires exploitées en meublé de tourisme ou en chambre d'hôtes situées en ZFRR/ZFRR+.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13567*02 (1205-GD-SD).
Qui est concerne par Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou redevables de résidences secondaires exploitées en meublé de tourisme ou en chambre d'hôtes situées en ZFRR/ZFRR+..
Quand utiliser Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02) ?
À déposer chaque année avant le 1er mars pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
Combien de temps faut-il pour Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02) ?
Temps estime : 30-45 min.
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