Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Formulaires pour déclarer une succession et déclarations partielles (assurance-vie).
A propos
À déposer obligatoirement lors de l'acceptation d'une succession ou pour déclarations partielles (assurance-vie).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Héritiers, légataires ou représentants d'une succession en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) ?
La reference officielle est Cerfa 11277, 12322 et 12321 (2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD).
Qui est concerne par Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) ?
Ce formulaire s'adresse a : Héritiers, légataires ou représentants d'une succession en France..
Quand utiliser Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) ?
À déposer obligatoirement lors de l'acceptation d'une succession ou pour déclarations partielles (assurance-vie).
Combien de temps faut-il pour Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) ?
Temps estime : 60-120 min.
Permet de déclarer les droits de mutation payés hors de France pour le calcul de l'impôt.
Déclaration pour un appartement et ses dépendances dans un immeuble collectif.
Déclaration des revenus encaissés à l'étranger en 2024 à joindre à la déclaration de revenus.
Déclare les revenus de locations non meublées et parts immobilières.
Formulaire papier pour déclarer les revenus perçus en 2024 pour l'impôt 2025.
Déclarer les revenus et charges non reportés sur la déclaration n°2042.