Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)
Permet de déclarer les droits de mutation payés hors de France pour le calcul de l'impôt.
A propos
Pour déclarer les droits de mutation payés hors de France afin qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'impôt en France.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ayant acquitté des droits de mutation à l'étranger ou leurs représentants fiscaux.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) ?
La reference officielle est Cerfa 15332 (2740-SD).
Qui est concerne par Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ayant acquitté des droits de mutation à l'étranger ou leurs représentants fiscaux..
Quand utiliser Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) ?
Pour déclarer les droits de mutation payés hors de France afin qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'impôt en France.
Combien de temps faut-il pour Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) ?
Temps estime : 20-30 min.
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