Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)
Demande un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956.
A propos
Avant de demander une copie d'actes ou documents antérieurs au 1er janvier 1956, ou pour des recherches historiques.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant obtenir un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, notamment avant une demande de copie de documents fonciers.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) ?
La reference officielle est Cerfa 11272 (3230-SD).
Qui est concerne par Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant obtenir un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, notamment avant une demande de copie de documents fonciers..
Quand utiliser Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) ?
Avant de demander une copie d'actes ou documents antérieurs au 1er janvier 1956, ou pour des recherches historiques.
Combien de temps faut-il pour Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) ?
Temps estime : 15-30 min.
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