Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)
Demande de renseignements sur la situation juridique des immeubles et du patrimoine immobilier après 1956.
A propos
Pour demander des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble ou du patrimoine immobilier pour la période postérieure au 1er janvier 1956.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant obtenir des informations juridiques sur un bien immobilier ou le patrimoine immobilier depuis 1956.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) ?
La reference officielle est Cerfa 11194 (3233-SD).
Qui est concerne par Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant obtenir des informations juridiques sur un bien immobilier ou le patrimoine immobilier depuis 1956..
Quand utiliser Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) ?
Pour demander des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble ou du patrimoine immobilier pour la période postérieure au 1er janvier 1956.
Combien de temps faut-il pour Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) ?
Temps estime : 20-40 min.
Demande un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956.
Demande d'actualisation d'une réponse fournie lors d'une demande antérieure.
Formulaire pour demander une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Formulaire pour déclarer l'abandon d'armes et de munitions par une collectivité.
Formulaire pour demander une copie d'un jugement ou arrêt civil, social ou commercial.
Déclarez changement d'adresse, de paiement ou de situation familiale à la CNMSS.