Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02)
Formulaire pour déclarer l'abandon d'armes et de munitions par une collectivité.
A propos
Lorsque la collectivité ou l'établissement public abandonne des armes et munitions et doit les remettre à l'État.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Collectivités territoriales et établissements publics de l'État détenteurs d'armes et de munitions.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02) ?
La reference officielle est Cerfa 11846*02.
Qui est concerne par Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Collectivités territoriales et établissements publics de l'État détenteurs d'armes et de munitions..
Quand utiliser Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02) ?
Lorsque la collectivité ou l'établissement public abandonne des armes et munitions et doit les remettre à l'État.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
Déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l'État.
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