Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)
Formulaire pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil.
A propos
Pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil ; si le registre a moins de 75 ans, la consultation nécessite une autorisation écrite du procureur de la République.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil ou les agents de l'État habilités.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13484*02.
Qui est concerne par Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil ou les agents de l'État habilités..
Quand utiliser Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02) ?
Pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil ; si le registre a moins de 75 ans, la consultation nécessite une autorisation écrite du procureur de la République.
Combien de temps faut-il pour Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
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