Demande de certificat de non appel (Formulaire 12821*02)
Formulaire pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel.
A propos
Lorsque vous devez prouver qu'aucun appel n'a été formé après une décision, une fois le délai d'appel expiré.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de certificat de non appel (Formulaire 12821*02) ?
La reference officielle est Cerfa 12821*02.
Qui est concerne par Demande de certificat de non appel (Formulaire 12821*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision..
Quand utiliser Demande de certificat de non appel (Formulaire 12821*02) ?
Lorsque vous devez prouver qu'aucun appel n'a été formé après une décision, une fois le délai d'appel expiré.
Combien de temps faut-il pour Demande de certificat de non appel (Formulaire 12821*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
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