Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice.
A propos
Au moment de faire appel d'une décision de justice, avant le dépôt du dossier (achat unique de 225 €).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes faisant appel d'un jugement civil ou pénal lorsque la représentation est obligatoire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes faisant appel d'un jugement civil ou pénal lorsque la représentation est obligatoire..
Quand utiliser Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice ?
Au moment de faire appel d'une décision de justice, avant le dépôt du dossier (achat unique de 225 €).
Combien de temps faut-il pour Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice ?
Temps estime : 5-15 min.
Formulaire pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel.
Déclaration pour faire appel sans représentation obligatoire.
Demande en ligne pour obtenir le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.