Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
A propos
Lorsque vous souhaitez déposer une plainte auprès du procureur du tribunal judiciaire compétent.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant porter plainte (victime ou témoin) auprès du procureur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Porter plainte auprès du procureur de la République ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant porter plainte (victime ou témoin) auprès du procureur..
Quand utiliser Porter plainte auprès du procureur de la République ?
Lorsque vous souhaitez déposer une plainte auprès du procureur du tribunal judiciaire compétent.
Combien de temps faut-il pour Porter plainte auprès du procureur de la République ?
Temps estime : 20-40 min.
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