Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
Formulaire pour demander l'effacement de vos données du FNAEG.
A propos
Pour demander l'effacement des données du FNAEG une fois l'affaire terminée (la demande ne peut pas être présentée si l'affaire est en cours).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant demander l'effacement de leurs empreintes génétiques enregistrées au FNAEG.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Procureur de la République (Formulaire 12411*03) ?
La reference officielle est Cerfa 12411*03.
Qui est concerne par Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Procureur de la République (Formulaire 12411*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant demander l'effacement de leurs empreintes génétiques enregistrées au FNAEG..
Quand utiliser Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Procureur de la République (Formulaire 12411*03) ?
Pour demander l'effacement des données du FNAEG une fois l'affaire terminée (la demande ne peut pas être présentée si l'affaire est en cours).
Combien de temps faut-il pour Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Procureur de la République (Formulaire 12411*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
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