Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03)
Saisir le président de la chambre de l'instruction après refus d'effacement du FNAEG.
A propos
Après un refus du procureur de la République, pour demander l'effacement auprès du président de la chambre de l'instruction.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ayant demandé l'effacement au procureur et dont la demande a été refusée, souhaitant saisir le président de la chambre de l'instruction.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03) ?
La reference officielle est Cerfa 12413*03.
Qui est concerne par Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ayant demandé l'effacement au procureur et dont la demande a été refusée, souhaitant saisir le président de la chambre de l'instruction..
Quand utiliser Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03) ?
Après un refus du procureur de la République, pour demander l'effacement auprès du président de la chambre de l'instruction.
Combien de temps faut-il pour Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03) ?
Temps estime : 20-30 min.
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