Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03)
Demande pour obtenir une copie ou une copie certifiée conforme d'une décision pénale.
A propos
Pour obtenir la copie d'une décision de justice pénale (ou une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en audience publique).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parties au procès (victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou toute personne demandant une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en audience publique.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03) ?
La reference officielle est Cerfa 12823*03.
Qui est concerne par Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parties au procès (victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou toute personne demandant une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en audience publique..
Quand utiliser Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03) ?
Pour obtenir la copie d'une décision de justice pénale (ou une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en audience publique).
Combien de temps faut-il pour Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
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