Consentement au déroulement de la procédure sans audience Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)
Formulaire pour consentir à une procédure orale sans audience.
A propos
Lorsqu'on souhaite consentir au traitement de l'affaire sans audience, au moment de la saisine ou de la réponse.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Demandeurs ou défendeurs dans une instance orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16037*01.
Qui est concerne par Consentement au déroulement de la procédure sans audience Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Demandeurs ou défendeurs dans une instance orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection..
Quand utiliser Consentement au déroulement de la procédure sans audience Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) ?
Lorsqu'on souhaite consentir au traitement de l'affaire sans audience, au moment de la saisine ou de la réponse.
Combien de temps faut-il pour Consentement au déroulement de la procédure sans audience Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
Demande pour obtenir une copie ou une copie certifiée conforme d'une décision pénale.
Formulaire pour demander une conciliation à déposer au greffe du tribunal.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Formulaire pour demander une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Formulaire pour saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige civil ≤ 5 000 €.
Demande un rendez‑vous au tribunal pour prêter serment après nomination.