Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)
Formulaire pour demander une conciliation à déposer au greffe du tribunal.
A propos
Pour demander une conciliation au greffe du tribunal avant d'engager une procédure judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers souhaitant obtenir une conciliation pour un litige civil ou contractuel.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15728*02.
Qui est concerne par Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers souhaitant obtenir une conciliation pour un litige civil ou contractuel..
Quand utiliser Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) ?
Pour demander une conciliation au greffe du tribunal avant d'engager une procédure judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
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