Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)
Formulaire pour saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige civil ≤ 5 000 €.
A propos
Pour saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour une demande civile (montant ≤ 5 000 €), après avoir tenté une conciliation, médiation ou procédure participative.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige civil dont le montant n'excède pas 5 000 €.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02) ?
La reference officielle est Cerfa 16042*02.
Qui est concerne par Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige civil dont le montant n'excède pas 5 000 €..
Quand utiliser Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02) ?
Pour saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour une demande civile (montant ≤ 5 000 €), après avoir tenté une conciliation, médiation ou procédure participative.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02) ?
Temps estime : 20-40 min.
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