Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Modèle d'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire.
A propos
Pour assigner une partie à comparaître devant le tribunal judiciaire lorsqu'aucune représentation par avocat n'est obligatoire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers et personnes morales souhaitant convoquer une personne ou une entreprise devant le tribunal judiciaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Modèle d'assignation sans représentation obligatoire ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers et personnes morales souhaitant convoquer une personne ou une entreprise devant le tribunal judiciaire..
Quand utiliser Modèle d'assignation sans représentation obligatoire ?
Pour assigner une partie à comparaître devant le tribunal judiciaire lorsqu'aucune représentation par avocat n'est obligatoire.
Combien de temps faut-il pour Modèle d'assignation sans représentation obligatoire ?
Temps estime : 30-60 min.
Formulaire pour demander une injonction de faire au tribunal judiciaire.
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