Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11)
Formulaire pour demander une injonction de faire au tribunal judiciaire.
A propos
À utiliser pour demander au tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) une injonction de faire lorsque quelqu'un n'exécute pas une obligation.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers souhaitant obtenir une injonction de faire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11) ?
La reference officielle est Cerfa 11723*11.
Qui est concerne par Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers souhaitant obtenir une injonction de faire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité..
Quand utiliser Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11) ?
À utiliser pour demander au tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) une injonction de faire lorsque quelqu'un n'exécute pas une obligation.
Combien de temps faut-il pour Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11) ?
Temps estime : 20-40 min.
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