Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Formulaire pour obtenir une injonction de payer afin de recouvrer une dette.
A propos
Pour demander une injonction de payer en cas de dette impayée, procédure simplifiée sans audience pour obtenir une décision exécutoire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Créanciers (particuliers ou entreprises) souhaitant récupérer une dette impayée par décision du président du tribunal judiciaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) ?
La reference officielle est Cerfa 12948*06.
Qui est concerne par Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) ?
Ce formulaire s'adresse a : Créanciers (particuliers ou entreprises) souhaitant récupérer une dette impayée par décision du président du tribunal judiciaire..
Quand utiliser Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) ?
Pour demander une injonction de payer en cas de dette impayée, procédure simplifiée sans audience pour obtenir une décision exécutoire.
Combien de temps faut-il pour Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) ?
Temps estime : 20-40 min.
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