SARVI — Formulaire de demande d’aide au recouvrement PDF
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des dommages‑intérêts non payés.
A propos
Après condamnation, lorsque les dommages‑intérêts prononcés n'ont pas été payés et que vous demandez l'intervention du SARVI.
La page 2 distingue les pièces obligatoires des informations facultatives.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'infractions ayant obtenu des dommages‑intérêts prononcés mais non réglés par la personne condamnée.
Pieces a fournir
- Décision pénale complète avec formule exécutoire et certificat de non-recours
- Justificatif d’identité valide et RIB au nom de la victime ou RIB CARPA
- Attestation signée de moins de deux mois sur les paiements reçus ou leur absence
- En cas de saisine de la CIVI, copie de sa décision et de sa notification ; vérifier la liste complète page 2
Etapes principales
Consulter les conditions de prise en charge sur le site officiel du SARVI
Compléter intégralement, dater et signer le formulaire
Réunir les pièces obligatoires détaillées page 2, notamment le certificat de non-recours
Transmettre le dossier selon les coordonnées indiquées sur le formulaire et conserver une copie
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Questions fréquentes
Qui est concerne par SARVI — Formulaire de demande d’aide au recouvrement PDF ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'infractions ayant obtenu des dommages‑intérêts prononcés mais non réglés par la personne condamnée..
Quand utiliser SARVI — Formulaire de demande d’aide au recouvrement PDF ?
Après condamnation, lorsque les dommages‑intérêts prononcés n'ont pas été payés et que vous demandez l'intervention du SARVI.
Quels justificatifs preparer pour SARVI — Formulaire de demande d’aide au recouvrement PDF ?
Pieces generalement demandees : Décision pénale complète avec formule exécutoire et certificat de non-recours, Justificatif d’identité valide et RIB au nom de la victime ou RIB CARPA, Attestation signée de moins de deux mois sur les paiements reçus ou leur absence, En cas de saisine de la CIVI, copie de sa décision et de sa notification ; vérifier la liste complète page 2.
Quelles sont les etapes principales pour SARVI — Formulaire de demande d’aide au recouvrement PDF ?
Consulter les conditions de prise en charge sur le site officiel du SARVI Compléter intégralement, dater et signer le formulaire Réunir les pièces obligatoires détaillées page 2, notamment le certificat de non-recours Transmettre le dossier selon les coordonnées indiquées sur le formulaire et conserver une copie
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI).
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Formulaire pour obtenir une injonction de payer afin de recouvrer une dette.
Demande pour obtenir une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Formulaire pour demander l'indemnisation auprès de la Civi.
Formulaire à transmettre au greffe pour obtenir un certificat de non-opposition.