Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Formulaire pour demander l'indemnisation auprès de la Civi.
A propos
Après une infraction, pour demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'infractions ou leurs ayants droit souhaitant obtenir une indemnisation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) ?
La reference officielle est Cerfa 12825*05.
Qui est concerne par Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'infractions ou leurs ayants droit souhaitant obtenir une indemnisation..
Quand utiliser Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) ?
Après une infraction, pour demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) ?
Temps estime : 30-60 min.
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