Demander l'aide au recouvrement
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI).
A propos
Lorsque vous n'arrivez pas à recouvrer une décision de justice ou des dommages et intérêts et que vous demandez l'intervention du SARVI.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'infraction souhaitant obtenir une aide pour recouvrer des dommages et intérêts.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander l'aide au recouvrement ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'infraction souhaitant obtenir une aide pour recouvrer des dommages et intérêts..
Quand utiliser Demander l'aide au recouvrement ?
Lorsque vous n'arrivez pas à recouvrer une décision de justice ou des dommages et intérêts et que vous demandez l'intervention du SARVI.
Combien de temps faut-il pour Demander l'aide au recouvrement ?
Temps estime : 20-30 min.
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des dommages‑intérêts non payés.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Formulaire pour obtenir une injonction de payer afin de recouvrer une dette.
Demande pour obtenir une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Formulaire pour demander l'indemnisation auprès de la Civi.
Formulaire à transmettre au greffe pour obtenir un certificat de non-opposition.