Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02)
Demande pour obtenir une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
A propos
Pour demander une injonction de payer contre un débiteur commercial lorsque la dette est exigible et non contestée.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Créanciers (commerçants, entreprises ou professionnels) souhaitant recouvrer une dette commerciale non contestée.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02) ?
La reference officielle est Cerfa 12946*02.
Qui est concerne par Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Créanciers (commerçants, entreprises ou professionnels) souhaitant recouvrer une dette commerciale non contestée..
Quand utiliser Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02) ?
Pour demander une injonction de payer contre un débiteur commercial lorsque la dette est exigible et non contestée.
Combien de temps faut-il pour Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02) ?
Temps estime : 30-45 min.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
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Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.