Demande d'un certificat de non opposition (Formulaire 12820*02)
Formulaire à transmettre au greffe pour obtenir un certificat de non-opposition.
A propos
À transmettre au greffe de la juridiction compétente lors d'une procédure de recouvrement ou d'injonction de payer.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Créanciers ou demandeurs souhaitant obtenir un certificat de non-opposition auprès du greffe.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'un certificat de non opposition (Formulaire 12820*02) ?
La reference officielle est Cerfa 12820*02.
Qui est concerne par Demande d'un certificat de non opposition (Formulaire 12820*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Créanciers ou demandeurs souhaitant obtenir un certificat de non-opposition auprès du greffe..
Quand utiliser Demande d'un certificat de non opposition (Formulaire 12820*02) ?
À transmettre au greffe de la juridiction compétente lors d'une procédure de recouvrement ou d'injonction de payer.
Combien de temps faut-il pour Demande d'un certificat de non opposition (Formulaire 12820*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
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