Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
A propos
À utiliser lorsque vous souhaitez contester une injonction de payer rendue contre vous ; à déposer au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou morales ayant reçu une injonction de payer et souhaitant la contester.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) ?
La reference officielle est Cerfa 15602*04.
Qui est concerne par Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou morales ayant reçu une injonction de payer et souhaitant la contester..
Quand utiliser Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) ?
À utiliser lorsque vous souhaitez contester une injonction de payer rendue contre vous ; à déposer au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.
Combien de temps faut-il pour Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) ?
Temps estime : 15-30 min.
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