Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition
Demander une indemnisation pour dégâts causés par erreur lors d’une perquisition.
A propos
Après une perquisition erronée, une fois en possession de l'attestation d'information remise par les forces de l'ordre.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne ayant subi des dégâts suite à une perquisition commise par erreur par la police ou la gendarmerie.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition ?
La reference officielle est R71457.
Qui est concerne par Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne ayant subi des dégâts suite à une perquisition commise par erreur par la police ou la gendarmerie..
Quand utiliser Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition ?
Après une perquisition erronée, une fois en possession de l'attestation d'information remise par les forces de l'ordre.
Combien de temps faut-il pour Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition ?
Temps estime : 30-60 min.
Formulaire pour demander l'indemnisation auprès de la Civi.
Demander une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes après une infraction.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.