Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02)
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.
A propos
Pour demander l'autorisation de visite d'une personne détenue ; pour les personnes condamnées, un service en ligne peut être disponible dans certains établissements.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant obtenir l'autorisation de rendre visite à une personne détenue en établissement pénitentiaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13960*02.
Qui est concerne par Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant obtenir l'autorisation de rendre visite à une personne détenue en établissement pénitentiaire..
Quand utiliser Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02) ?
Pour demander l'autorisation de visite d'une personne détenue ; pour les personnes condamnées, un service en ligne peut être disponible dans certains établissements.
Combien de temps faut-il pour Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
Service en ligne pour demander un permis de visite, un parloir ou envoyer de l'argent.
Permet d'envoyer de l'argent à un détenu par virement bancaire.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.