Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
A propos
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, notamment lorsque la plainte simple est classée sans suite ou restée sans réponse plus de 3 mois.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'une infraction souhaitant se constituer partie civile devant un juge d'instruction.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Porter plainte avec constitution de partie civile ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'une infraction souhaitant se constituer partie civile devant un juge d'instruction..
Quand utiliser Porter plainte avec constitution de partie civile ?
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, notamment lorsque la plainte simple est classée sans suite ou restée sans réponse plus de 3 mois.
Combien de temps faut-il pour Porter plainte avec constitution de partie civile ?
Temps estime : 20-40 min.
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