Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*03)
Formulaire pour se constituer partie civile dans une affaire pénale en cours.
A propos
Pour se constituer partie civile lors d'une affaire pénale en cours, avant ou pendant l'instruction ou l'audience.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'une infraction souhaitant se constituer partie civile dans une affaire pénale en cours.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*03) ?
La reference officielle est Cerfa 16141*03.
Qui est concerne par Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'une infraction souhaitant se constituer partie civile dans une affaire pénale en cours..
Quand utiliser Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*03) ?
Pour se constituer partie civile lors d'une affaire pénale en cours, avant ou pendant l'instruction ou l'audience.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*03) ?
Temps estime : 20-30 min.
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