Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat au dépôt de nuit.
A propos
À utiliser après avoir assisté une personne placée en dépôt de nuit pour obtenir la rétribution des pouvoirs publics.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Avocats désignés d'office ayant assisté une personne placée en dépôt de nuit.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15290*02.
Qui est concerne par Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Avocats désignés d'office ayant assisté une personne placée en dépôt de nuit..
Quand utiliser Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) ?
À utiliser après avoir assisté une personne placée en dépôt de nuit pour obtenir la rétribution des pouvoirs publics.
Combien de temps faut-il pour Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
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