Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.
A propos
Pour demander la prise en charge totale ou partielle des frais de justice avant ou pendant une procédure judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes à faibles ressources engagées dans une procédure judiciaire et ne pouvant pas assumer les frais de justice.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) ?
La reference officielle est Cerfa 16146*03.
Qui est concerne par Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes à faibles ressources engagées dans une procédure judiciaire et ne pouvant pas assumer les frais de justice..
Quand utiliser Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) ?
Pour demander la prise en charge totale ou partielle des frais de justice avant ou pendant une procédure judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
Simulateur pour estimer le montant et l'éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur ou le bâtonnier contre les honoraires d'un avocat.
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat lors d'une garde à vue ou retenue.
Modèle de convention d'honoraires pour complément en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat au dépôt de nuit.
Modèle de lettre pour demander la désignation d’un avocat commis d’office.