Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Modèle de lettre pour demander la désignation d’un avocat commis d’office.
A propos
À utiliser dès réception de la convocation, avant l'audience pour demander un avocat commis d’office.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes convoquées au tribunal souhaitant obtenir la désignation d’un avocat commis d’office.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander la désignation d’un avocat commis d’office ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes convoquées au tribunal souhaitant obtenir la désignation d’un avocat commis d’office..
Quand utiliser Demander la désignation d’un avocat commis d’office ?
À utiliser dès réception de la convocation, avant l'audience pour demander un avocat commis d’office.
Combien de temps faut-il pour Demander la désignation d’un avocat commis d’office ?
Temps estime : 10-20 min.
Modèle de convention d'honoraires pour complément en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur ou le bâtonnier contre les honoraires d'un avocat.
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat lors d'une garde à vue ou retenue.
Formulaire à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si l'assureur refuse la prise en charge.
Demande d'aide juridictionnelle française pour un litige jugé dans l'UE (hors Danemark).