Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Demande d'aide juridictionnelle française pour un litige jugé dans l'UE (hors Danemark).
A propos
Lorsque le litige est ou sera jugé dans un pays de l'Union européenne (hors Danemark) et que vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle française.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle française pour un litige porté devant un tribunal d'un État membre de l'Union européenne (sauf Danemark).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle française pour un litige porté devant un tribunal d'un État membre de l'Union européenne (sauf Danemark)..
Quand utiliser Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ?
Lorsque le litige est ou sera jugé dans un pays de l'Union européenne (hors Danemark) et que vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle française.
Combien de temps faut-il pour Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ?
Temps estime : 30-45 min.
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