Attestation de non prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)
Formulaire à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si l'assureur refuse la prise en charge.
A propos
À joindre à la demande d'aide juridictionnelle lorsque l'assureur ne prend pas en charge les frais du procès.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes demandant l'aide juridictionnelle dont l'assureur ne prend pas en charge les frais de procédure.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Attestation de non prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15173*03.
Qui est concerne par Attestation de non prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03) ?
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Quand utiliser Attestation de non prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03) ?
À joindre à la demande d'aide juridictionnelle lorsque l'assureur ne prend pas en charge les frais du procès.
Combien de temps faut-il pour Attestation de non prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
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