Demande d'aide juridictionnelle Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle pour personnes morales à but non lucratif.
A propos
À utiliser pour demander l'aide juridictionnelle lors d'une procédure judiciaire ou pour constituer partie civile par une association.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Associations et autres personnes morales à but non lucratif souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'aide juridictionnelle Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15628*02.
Qui est concerne par Demande d'aide juridictionnelle Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Associations et autres personnes morales à but non lucratif souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle en France..
Quand utiliser Demande d'aide juridictionnelle Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02) ?
À utiliser pour demander l'aide juridictionnelle lors d'une procédure judiciaire ou pour constituer partie civile par une association.
Combien de temps faut-il pour Demande d'aide juridictionnelle Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02) ?
Temps estime : 30-45 min.
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