Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)
Demande d'habilitation pour accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général.
A propos
Lorsque l'association ou la personne morale souhaite être habilitée et inscrire les travaux d'intérêt général qu'elle propose avant d'accueillir des condamnés.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Associations ou personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public souhaitant accueillir des condamnés à un TIG.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03) ?
La reference officielle est Cerfa 13916*03.
Qui est concerne par Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Associations ou personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public souhaitant accueillir des condamnés à un TIG..
Quand utiliser Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03) ?
Lorsque l'association ou la personne morale souhaite être habilitée et inscrire les travaux d'intérêt général qu'elle propose avant d'accueillir des condamnés.
Combien de temps faut-il pour Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03) ?
Temps estime : 30-60 min.
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