Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Outil pour identifier l'autorité étrangère compétente pour l'aide juridictionnelle.
A propos
Lorsque vous devez demander, vérifier ou adresser une demande d'aide juridictionnelle impliquant une autorité située à l'étranger.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes résidant en France ou parties impliquées dans une procédure transfrontalière cherchant l'autorité étrangère compétente pour une demande d'aide juridictionnelle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes résidant en France ou parties impliquées dans une procédure transfrontalière cherchant l'autorité étrangère compétente pour une demande d'aide juridictionnelle..
Quand utiliser Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle ?
Lorsque vous devez demander, vérifier ou adresser une demande d'aide juridictionnelle impliquant une autorité située à l'étranger.
Combien de temps faut-il pour Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle ?
Temps estime : 5-15 min.
Demander l'aide juridictionnelle via le téléservice FranceConnect (métropole uniquement).
Demande en ligne pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Formulaire pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel.
Formulaire pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil.
Modèle de convention d'honoraires pour complément en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Accédez aux formulaires officiels d’injonction de payer européenne sur le portail e-Justice : saisie en ligne ou PDF vierge.