Injonction de payer européenne : formulaires officiels A à G
Accédez aux formulaires officiels d’injonction de payer européenne sur le portail e-Justice : saisie en ligne ou PDF vierge.
A propos
Pour demander une injonction de payer européenne en cas de créance transfrontalière non contestée.
Remplir le formulaire sur le portail ne dispense pas de suivre les modalités de transmission de l’autorité compétente.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Créanciers (personnes physiques ou morales) établis dans un État membre de l'UE souhaitant obtenir le paiement d'une créance transfrontalière non contestée.
Pieces a fournir
- Les informations et éléments demandés par le formulaire correspondant à votre situation ; consultez les indications de l’autorité compétente.
Etapes principales
Ouvrez le portail officiel e-Justice et choisissez le formulaire adapté ; le formulaire A correspond à la demande.
Remplissez-le en ligne ou téléchargez le PDF vierge dans la langue voulue.
Identifiez l’autorité compétente avec les indications du portail.
Transmettez le formulaire selon les moyens acceptés par cette autorité.
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Injonction de payer européenne : formulaires officiels A à G ?
Ce formulaire s'adresse a : Créanciers (personnes physiques ou morales) établis dans un État membre de l'UE souhaitant obtenir le paiement d'une créance transfrontalière non contestée..
Quand utiliser Injonction de payer européenne : formulaires officiels A à G ?
Pour demander une injonction de payer européenne en cas de créance transfrontalière non contestée.
Quels justificatifs preparer pour Injonction de payer européenne : formulaires officiels A à G ?
Pieces generalement demandees : Les informations et éléments demandés par le formulaire correspondant à votre situation ; consultez les indications de l’autorité compétente..
Quelles sont les etapes principales pour Injonction de payer européenne : formulaires officiels A à G ?
Ouvrez le portail officiel e-Justice et choisissez le formulaire adapté ; le formulaire A correspond à la demande. Remplissez-le en ligne ou téléchargez le PDF vierge dans la langue voulue. Identifiez l’autorité compétente avec les indications du portail. Transmettez le formulaire selon les moyens acceptés par cette autorité.
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