Particularités des Etats membres
Infos sur les particularités des États membres pour procédures transfrontalières.
A propos
Avant d'entamer une procédure transfrontalière (injonction de payer ou règlement des petits litiges) pour connaître les règles propres à l'État membre.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers et entreprises engagés dans des procédures transfrontalières (recouvrement de créances, petits litiges).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Particularités des Etats membres ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers et entreprises engagés dans des procédures transfrontalières (recouvrement de créances, petits litiges)..
Quand utiliser Particularités des Etats membres ?
Avant d'entamer une procédure transfrontalière (injonction de payer ou règlement des petits litiges) pour connaître les règles propres à l'État membre.
Combien de temps faut-il pour Particularités des Etats membres ?
Temps estime : 10-30 min.
Accédez aux formulaires officiels d’injonction de payer européenne sur le portail e-Justice : saisie en ligne ou PDF vierge.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Formulaire pour obtenir une injonction de payer afin de recouvrer une dette.
Demande pour obtenir une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des dommages‑intérêts non payés.
Formulaire à transmettre au greffe pour obtenir un certificat de non-opposition.