Demande d'aide juridictionnelle en ligne
Demander l'aide juridictionnelle via le téléservice FranceConnect (métropole uniquement).
A propos
Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle en ligne avant ou pendant une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel (métropole uniquement).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes en métropole engagées dans une procédure devant le tribunal judiciaire ou la Cour d'appel souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande d'aide juridictionnelle en ligne ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes en métropole engagées dans une procédure devant le tribunal judiciaire ou la Cour d'appel souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle..
Quand utiliser Demande d'aide juridictionnelle en ligne ?
Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle en ligne avant ou pendant une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel (métropole uniquement).
Combien de temps faut-il pour Demande d'aide juridictionnelle en ligne ?
Temps estime : 20-40 min.
Outil pour identifier l'autorité étrangère compétente pour l'aide juridictionnelle.
Demande en ligne pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Formulaire pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel.
Formulaire pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil.
Modèle de convention d'honoraires pour complément en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Formulaire à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si l'assureur refuse la prise en charge.