Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Modèle de convention d'honoraires pour complément en cas d'aide juridictionnelle partielle.
A propos
À utiliser lorsque l'aide juridictionnelle est partielle et qu'il faut fixer un complément d'honoraires entre l'avocat et son client.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Clients bénéficiant d'une aide juridictionnelle partielle et avocats souhaitant formaliser un complément d'honoraires.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle ?
Ce formulaire s'adresse a : Clients bénéficiant d'une aide juridictionnelle partielle et avocats souhaitant formaliser un complément d'honoraires..
Quand utiliser Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle ?
À utiliser lorsque l'aide juridictionnelle est partielle et qu'il faut fixer un complément d'honoraires entre l'avocat et son client.
Combien de temps faut-il pour Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle ?
Temps estime : 10-20 min.
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