Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat lors d'une garde à vue ou retenue.
A propos
À remplir après avoir assisté une personne en garde à vue ou en retenue pour permettre la rétribution par les pouvoirs publics.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Avocats commis d'office ou désignés pour assister une personne en garde à vue ou en retenue.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05) ?
La reference officielle est Cerfa 14454*05.
Qui est concerne par Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05) ?
Ce formulaire s'adresse a : Avocats commis d'office ou désignés pour assister une personne en garde à vue ou en retenue..
Quand utiliser Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05) ?
À remplir après avoir assisté une personne en garde à vue ou en retenue pour permettre la rétribution par les pouvoirs publics.
Combien de temps faut-il pour Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05) ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.
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Modèle de convention d'honoraires pour complément en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat au dépôt de nuit.
Modèle de lettre pour demander la désignation d’un avocat commis d’office.
Outil pour localiser un avocat ou professionnel du droit dans l'UE.