Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
Formulaire pour demander une copie d'un jugement ou arrêt civil, social ou commercial.
A propos
Lorsque vous avez besoin d'une copie d'un jugement ou d'un arrêt rendu par un tribunal (civil, social, commercial ou, selon le cas, pénal).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Partie au procès, héritier, ayant droit ou autre personne demandant une copie d'une décision rendue publiquement.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) ?
La reference officielle est Cerfa 11808*06.
Qui est concerne par Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) ?
Ce formulaire s'adresse a : Partie au procès, héritier, ayant droit ou autre personne demandant une copie d'une décision rendue publiquement..
Quand utiliser Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) ?
Lorsque vous avez besoin d'une copie d'un jugement ou d'un arrêt rendu par un tribunal (civil, social, commercial ou, selon le cas, pénal).
Combien de temps faut-il pour Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) ?
Temps estime : 10-20 min.
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